Comment faire quand on veut ouvrir un restaurant ?
Pour créer son entreprise, il est recommandé d’avoir de la méthode et d’avancer par étapes :
- Vérifiez votre motivation en effectuant un bilan personnel et professionnel ;
- Pensez à votre concept (quel type de restauration, quelle ambiance, quel nom…) ;
- Ne vous trompez pas sur l’emplacement. Rappelez-vous, la clé de la réussite dans le commerce, c’est « l’emplacement, l’emplacement et l’emplacement » ;
- Ne négligez pas la phase d’étude de marché. Surtout si vous avez défini un concept original ou de niche ;
- Pensez au financement. Il vous faudra établir des prévisions financières sur 3 ans pour convaincre un banquier de vous aimer, donc de vous suivre ;
- Histoire de calmer votre enthousiasme, c’est le moment de dérouler la – longue – liste des formalités administratives à effectuer (formations permis d’exploitation et hygiène alimentaire, dépôt de la demande de licence de débit de boissons, SACEM, obligations légales d’affichage, etc.) ;
- Enfin, arrivé au terme de votre gestation, procédez aux démarches juridiques pour donner naissance à votre bébé (choix du statut juridique, du nom et enregistrement à l’état civil des entreprises, le RCS).
Quelles sont les critères à respecter pour choisir l’emplacement de son restaurant ?
Un restaurant de qualité mal placé et qui en plus ne sait pas se faire connaitre sur les réseaux sociaux est quasiment mort-né. Le choix de l’emplacement de son futur établissement est stratégique. Il va dépendre du type de clientèle que vous souhaitez attirer :
- Des actifs, des touristes, des individuels, des groupes ?
- Votre local pourra-t-il être accessible à des piétons qui flânent, ou sera-t-il impératif de pouvoir stationner à proximité pour une clientèle pressée ?
Si vous avez déjà défini votre concept, cherchez l’emplacement qui correspondra le mieux. Si à l’inverse, vous disposez déjà d’un local, faites une étude pour repérer la concurrence, sonder le marché et monter le concept qui vous permettra de vous démarquer et de trouver votre propre clientèle.
L’emplacement idéal doit être raccord avec votre concept et la clientèle de proximité ou que vous serez susceptible d’attirer. Sinon, vous risques de compter les chaises vides plutôt que les additions.
En dehors du type et de la qualité des plats que je vais proposer, à quoi dois-je penser ?
Qu’est-ce que le client consommateur va repérer à sa première visite, indépendamment de votre offre culinaire ?
- La style de votre établissement et son emplacement (le standing doit être en rapport avec celui du quartier) ;
- La décoration et la propreté de la salle. L’aspect visuel est primordial. Qui aurait envie de manger dans un restaurant dont la vétusté ou la propreté semble laisser à désirer. Le client va projeter sont sentiment négatif sur la qualité et la salubrité présumée des plats qui lui seraient servis ;
- Le personnel : accueil courtois et professionnel, tenue impeccable. Le client n’est pas marié avec vous ; à la première mauvaise impression, il tournera les talons. Ce n’est pas la concurrence qui manque ;
- L’ambiance : décoration, mobilier, couleurs, éclairage, musique, animations… Le but n’est pas de plaire à tout le monde, aussi l’ambiance que vous aurez choisie doit-elle être pertinente avec le concept de votre établissement. De la flute de pan sur un décor far West pour vendre des pizzas n’est pas la meilleure définition de la pertinence. Ou alors c’est votre concept, mais là, vous avez intérêt à assumer !
Le nom du restaurant, c’est important ?
Là encore, prenez le temps de réfléchir. Pensez au lien éventuel avec votre concept, demandez-vous si votre établissement a besoin d’un nom humoristique (le cochon qui se mord la queue), d’un classicisme absolu (La table des grands-ducs), d’une banalité totale (le restaurant de la place, du centre ou de l’église…), original comme votre concept de « produits de la mer revisités à tomber raide » (Homard m’a tuer), etc.
Et pensez à vérifier s’il n’est pas déjà utilisé à proximité (c’est dommage de l’utiliser vous aussi) ou déposé comme marque (c’est interdit de l’utiliser vous aussi) auprès de l’INPI.
Elle sert à quoi, l’étude de marché, pour ouvrir un restaurant ?
A ne pas se planter. Posez-vous les bonnes questions :
- Quel est le marché de la restauration sur ma zone de chalandise ?
- Sa situation et son évolution prévisible ;
- Le type d’établissements déjà présents ;
- Les habitudes des consommateurs, les tendances nouvelles.
Exemple : Bordeaux est la ville de France qui compte le plus de restaurants rapporté au nombre d’habitants. Et en même temps, c’est une ville ou la restauration rapide type fast-food est particulièrement représentée. Pour réaliser son étude de marché, on va consulter les statistiques :
2006 | 2016 | Progression | |
Nombre total de restaurants à Bordeaux | 987 | 1657 | |
§ Dont restauration traditionnelle | 702 | 862 | |
§ Dont restauration rapide | 285 | 795 |
Nombre de restaurants par habitant | 1 – Bordeaux | 2 – Lyon | 3 – Nice |
1/285 | 1/294 | 1/370 |
- Qui sont les concurrents déjà établis ?
- Repérez vos concurrents (concept, emplacement…) ;
- Leur ancienneté (gage de la résilience de leur concept ou de la qualité des produits proposés, de la réputation du chef, etc.) ;
- Leur politique tarifaire ;
- Combien sont-ils sur le même concept que vous ? Leurs forces et leurs faiblesses identifiables… ;
- Pensez aux autre concurrents (restauration rapide si vous faites du traditionnel, restaurants d’entreprise dans une zone industrielle ou de bureaux, food-trucks, boulangeries, grande distribution…).
- Qui sont les clients potentiels sur le terrain ?
- Segmentation ;
- Comportement ;
- Habitudes de consommation ;
- Budget moyen.
C’est quoi les prévisions financières ?
Ce sont les documents permettant de chiffre votre projet pour en évaluer la faisabilité :
- Le plan de financement initial ;
- Le compte de résultat prévisionnel sur 3 ans ;
- Le plan de trésorerie ;
- Le plan de financement à 3 ans ;
- Le calcul du seuil de rentabilité et du point mort.
Les prévisions financières sont importantes pour vous et pour le(s) banquier(s) que vous allez solliciter.
Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels ?
C’est un document (par ex. un registre ou un classeur) dans lequel le chef d’entreprise transcrit les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés qu’il a réalisé conformément aux obligations tirées de l’article R 4121-1 du code du travail.
Est-ce que je suis obligé de réaliser mon document unique si je n’ai qu’un seul salarié ?
L’établissement d’un document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dès le premier salarié, fut-il simple stagiaire ou apprenti, voire même conjoint collaborateur du chef d’entreprise.
Quelle est la méthode à suivre pour réaliser son document unique d’évaluation des risques professionnels ?
Il n’y a pas à proprement parler de méthode imposée. Le code du travail dispose seulement que le chef d’entreprise doit réaliser « (…) un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement (…) »
Quelle est la durée de validité d’un document unique ?
Aucune. En revanche, il doit être mis à jour au moins chaque année, sinon en cas de modification importante dans l’aménagement de l’entreprise ou de l’établissement (art. R 4121-2 du code du travail)
Qui a le droit de consulter le document unique de mon entreprise ?
Un certain nombre de personnes ou d’organismes ont un droit d’accès au document unique de l’entreprise, comme par ex. les salariés, les instances représentatives du personnel (CSE) Insérer un lien vers le glossaire à l’entrée CSE le médecin du travail ou les services de l’inspection du travail. La liste exhaustive est établie par l’article R 4121-4 du code du travail.
Comment procéder à la mise à jour du document unique ?
Si un risque nouveau est identifié dans l’entreprise, par ex. à la suite de l’installation d’une machine ou d’une ligne de production pour une activité nouvelle, il faudra procéder comme à l’origine à l’évaluation de l’exposition des salariés concernés au(x) danger(s) liés à l’utilisation de la machine. Les mesures de prévention prises pour supprimer ou limiter ces risques devront être listées ainsi que celles qui sont envisagées, avec le délai de réalisation prévu.
S’il s’agit de la mise à jour annuelle mais qu’il n’y a aucune information nouvelle à inscrire dans le document, il est possible d’en réaliser une nouvelle version datée, en conservant toujours les versions antérieures en cas de contrôle.
Un exemple de mise à jour concerne les mesures sanitaires prises à partir du 11 mai 2020 par les entreprises pour se conformer aux recommandations du Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés du 3 mai 2020.
Comment procéder pour établir le document unique d’une entreprise ayant plusieurs établissements ?
La réponse nous est donnée par les articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants du code du travail. Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements, chaque entité composant l’entreprise doit réaliser son propre document unique.
Quel est le rôle du CSE dans la réalisation du document unique ?
Rappelons tout d’abord que le Comité Social et Economique est la nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises. Il remplace les anciens CHSCT, DP et CE.
A ce titre, il joue un rôle en matière d’analyse des risques professionnels auxquels les salariés sont exposés à leur poste de travail.
Comment est financée la formation professionnelle continue ?
Les entreprises versent une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance pour financer les actions de formation continue de leur personnel et des demandeurs d’emploi.
Le montant de cette contribution va dépendre du nombre de salariés présents dans l’entreprise (la masse salariale)
L’état et les régions disposent de leur côté de budgets propres qui financent divers dispositifs, notamment en faveur des demandeurs d’emploi.
Combien d’OPCO existe-t-il ?
Jusqu’en 2019, les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) étaient chargés de collecter les cotisations de formation auprès des entreprises et géraient leur redistribution.
Désormais, Ils sont remplacés par des OPCO (opérateurs de compétences) issus de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les OPCO regroupent des branches professionnelles réunies sur des critères de compétences et enjeux associés similaires. Ils ont pour but de renforcer l’accompagnement des TPE/PME.
La collecte des contributions obligatoires à la formation professionnelle et l’apprentissage sera transférée à l’Urssaf à partir du 1 er janvier 2021.
Il existe 11 OPCO :
- AFDAS : culture, médias, loisirs, sport
- ATLAS : services financiers et conseil
- Cohésion sociale
- AKTO: entreprises à forte intensité de main-d’œuvre
- OCAPIAT : agriculture, pêche, agroalimentaire
- 2I – interindustriel
- Construction
- Mobilités
- Entreprises de proximité
- Santé
- Commerce
Comment savoir à quel OPCO j’appartiens ?
Vous trouverez sur le site du ministère du travail un tableau Excel vous permettant d’identifier l’OPCO auquel votre entreprise est rattachée ; pour le consulter, cliquez ici ou rendez-vous sur le site du ministère. La recherche se fait sur la base de l’IDCC, c’est-à-dire la convention collective à laquelle est rattachée votre entreprise.
C’est quoi, le compte CPF ?
Créé officiellement en 2015, le compte CPF a été réformé à l’occasion de la réforme de la formation professionnelle du 6 septembre 2018.
Il s’agit d’un compte permettant à tout salarié de financer ses formations professionnelles en dehors du plan de formation de son entreprise. L‘originalité de la réforme de 2018 consiste à avoir remplacé les droits en heures par des droits en numéraire. Autrement dit, vos compte CPF personnel est désormais crédité en euros (en moyenne 500 €/an avec un plafond à 5 000 €)
Comment créer mon espace personnel sur Mon Compte Formation ?
Rien de plus simple. Rendez-vous sur le site moncompteformation.fr et cliquez sur la mention « se connecter » en haut et à droite de votre écran.
Une fenêtre s’ouvre pour vous offrir une alternative : Se connecter ou Créer un compte. Choisissez la seconde option.
Ensuite, vous n’avez plus qu’à suivre la procédure pas à pas (renseigner vos données personnelles, valider le contrôle de sécurité captcha et choisir un mot de passe)
Vous pouvez aussi vous connecter en utilisant vos identifiants France Connect.
Comment connaitre mes droits formation CPF ?
Pour consulter vos droits formation, vous devez vous connecter sur le site dédié du ministère du travail moncompteformation.
Quand mes droits CPF nouveaux sont-ils rajoutés sur mon compte ?
A la condition d’avoir travaillé, les droits nouveaux au titre de l’année N (par ex. 2019) apparaissent sur le compte personnel de chaque salarié entre e 1er avril et le 15 juin de l’année N+1 (par ex. 2020)
Si je change d’employeur, je perds mes droits formation CPF ?
Rassurez-vous, ces droits sont portables tout au long de votre vie professionnelle. Quel que soit le motif pour lequel vous avez quitté votre dernier employeur (démission, licenciement, rupture conventionnelle…) le compteur ne revient jamais à zéro. Vous continuerez à bénéficier de vos droits acquis, auxquels se rajouteront les nouveaux droits engrangés auprès de votre nouvel employeur.
Je suis apprenti. J’ai droit à un compte CPF ?
Oui, le compte CPF peut être ouvert dès l’âge de 16 ans (et même 15 ans dans le cas des apprentis)
Il me reste des anciens droits DIF. Ils sont perdus ?
Pas encore, mais attention, le temps presse.
Vos heures acquises au titre du DIF peuvent être utilisées pour financer une formation. Vous devez cependant saisir le solde de ces heures avant le 31 décembre 2020 directement en ligne sur votre compte formation. Source : moncompteformation.fr
Pour connaitre la procédure vous permettant d’utiliser vos anciens droits DIF pour financer une formation avant leur péremption, cliquez ici.
Un salarié en formation sur son temps de repos est-il rémunéré par son employeur ?
Dès lors que la formation a lieu en dehors des heures de travail, le salarié formé n’a pas droit à rémunération. Ce qui est différent de la prise en charge du coût de la formation (consultez notre glossaire financement aux entrées prise en charge, frais pédagogiques et frais annexes)
Que signifie HACCP ?
Ne cherchez pas, c’est de l’anglais. Pour « Hazard Analysis Critical Control Point ». Molière aurait dit « Analyse des dangers et maîtrise des points critiques ».
A quoi sert une formation en HACCP ou Hygiène alimentaire ?
Pas à apprendre l’anglais…mais plutôt à former de futurs restaurateurs ou des employés d’établissements de restauration à l’identification des risques sanitaires, à la détermination des méthodes de contrôle et des précautions à adopter (les Bonnes pratiques d’hygiène)
A qui s’adresse une formation en hygiène alimentaire ?
Les formations HACCP sont destinées à des personnes travaillant dans des établissements de restauration commerciale (restauration traditionnelle comme restauration rapide)
Pourquoi suivre une formation en hygiène alimentaire ?
Parce que c’est obligatoire. En France, les établissements de restauration commerciale ont l’obligation de disposer dans leur équipe d’au moins une personne pouvant justifier de cette formation spécifique.
Pour en savoir plus, consultez le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.
Tous les établissements de restauration doivent-ils former leur personnel à l’HACCP ?
Sont concernés les restaurants traditionnels, les établissements de restauration rapide (pizzerias, fast-food, food-trucks, kebabs, etc.) les cafétérias et libres-services.
Idem pour les hôtels offrant des prestations de restauration ou les traiteurs organisateurs de réception, ou encore les associations qui préparent des repas.
Mais aussi les structures saisonnières en zone touristique (paillottes, kiosques et autres structures démontables)
Bref, ça fait du monde. Surtout en Gironde, l’un des départements de France qui compte le plus de points de restauration rapporté au nombre d’habitants.
Quel intérêt pour mon restaurant de suivre une formation en hygiène alimentaire ?
D’abord pour remplir vos obligations règlementaires, ensuite pour éviter une sanction en cas de contrôle des services d’hygiène (sanction pécuniaire mais aussi une fermeture administrative en cas de contrôle ayant révélé des non-conformités en matière de respect des règles d’hygiène)
Mais surtout, pour sensibiliser votre personnel à la nécessité de respecter les règles sanitaires permettant de garantir la remise au consommateur (votre client) de denrées alimentaires saines et ne mettant pas sa santé en danger.
Mon restaurant a été contrôlé par les services sanitaires. Est-ce mes clients peuvent consulter les résultats ?
Hé oui… Tous les résultats de contrôles sanitaires sont consultables en ligne sur le site Alim’confiance. En se connectant, le consommateur peut accéder aux résultats des contrôles concernant les restaurants, commerces de bouche (bouchers, boulangers, pâtissiers…), cantines scolaires, d’entreprise ou d’établissements de soins, Grande distribution, etc.
La recherche se fait par zone géographique en activant l’option localisation de son smartphone.
A quelles informations le consommateur a-t-il accès sur le site Alim’confiance ?
Le résultat du contrôle est matérialisé par l’attribution d’un niveau de satisfaction parmi les quatre ci-dessous :
- « Très satisfaisant» : établissement ne présentant aucune non-conformité ou uniquement des non-conformités mineures ;
- « Satisfaisant» : les non-conformités éventuelles ont donné lieu à un simple avertissement en vue de l’amélioration des pratiques, sans sanctions ;
- « À améliorer» : établissement mis en demeure de prendre des mesures correctives sous peine de sanctions à l’issue d’un nouveau contrôle programmé ;
- « À corriger de manière urgente» : établissement ou les non-conformités majeures relevées mettent en danger les consommateurs. Des sanctions sont prononcées, dont éventuellement une décision de fermeture administrative.
Toutes ces données restent accessibles sur le site Alim’confiance pendant une année entière. En cas de contrôle insatisfaisant (« à améliorer » ou pire encore « à corriger de manière urgente », l’établissement qui a joué avec le feu en matière d’hygiène va s’en mordre les doigts pendant 12 mois.
Conclusion : ne jouez pas avec la réputation de votre établissement. Sa survie peut en dépendre.
Combien de temps dure une formation en hygiène alimentaire ?
La formation spécifique obligatoire en hygiène alimentaire se déroule sur 14 heures réparties sur 2 journées.
La plupart du temps, la 1ère journée est consacrée à la découverte des dangers microbiens, aux risques d’intoxication et à la règlementation européenne (le paquet hygiène) tandis que la 2nd journée concerne les règles et les moyens de maitrise à mette en œuvre pour garantir la salubrité des denrées alimentaires mises à disposition de sa clientèle.
Qui doit obtenir une licence pour vendre des boissons alcoolisées ?
Tout exploitant d’un établissement distribuant des boissons alcoolisées à titre principal ou accessoire doit être titulaire d’une licence :
- Vente sur place : restaurant, café, discothèque, chambre d’hôte servant l’apéritif ou du vin à table par ex. …
- Vente à emporter : food-truck, supermarché, épicerie, caviste, vente à distance…
Je vais tenir un stand à la kermesse, ou pendant la foire pour les fêtes du village… Je suis soumis à licence ?
Non, les débits de boissons temporaires ne sont soumis qu’à autorisation de la mairie. Par contre, pensez à la demander pour éviter la fermeture de votre stand ou une sanction pécuniaire.
Et un marchand ambulant ? Peut-il vendre de l’alcool ?
Il est interdit aux marchand ambulants de vendre au détail des boissons alcoolisées (4ème et 5ème catégorie de licence) que ce soit pour consommer sur place ou pour emporter.
Quelle est la durée d’une formation Permis d’exploitation ?
Il faut distinguer la formation initiale destinée à tout responsable d’établissement de restauration n’ayant jamais exploité de licence de débit de boissons, d’une durée de 3 jours (environ 20 h) et la formation de renouvellement destinée à ceux dont la licence va ou a expirée et qui dure 1 journée (soit environ 6 heures)
Si je m’inscris à la formation Permis d’exploitation, j’obtiens quoi à la fin ?
A l’issue de la session de formation, il vous sera délivré un CERFA agrée par le ministère de l’intérieur. Vous pourrez alors entamer la démarche pour obtenir votre licence de débit de boissons en mairie ou en préfecture (déclaration préalable)
Quelle est la durée de validité du permis d’exploitation
Le permis d’exploitation est valable pendant 10 ans. Il doit ensuite être renouvelé à l’issue d’une session de formation de rappel pour prolonger sa validité sur 10 années supplémentaires.
Je peux ouvrir mon restaurant sans avoir suivi la formation Permis d’exploitation ?
Pouvoir est une chose, en avoir le droit en est une autre. En cas de contrôle, l’absence de détention du permis d’exploitation peut entrainer la fermeture administrative de votre établissement. Et attention à l’amende…
Le permis d’exploitation permet tous les usages en vente de boissons ?
Non, il existe des permis d’exploitation spécifiques. Par exemple, le permis d’exploitation permettant la vente d’alcool à emporter aux horaires de nuit (entre 22h et 8h) ou pour exploiter une chambre d’hôte servant des boissons alcoolisées.
Le permis d’exploitation est-il délivré pour l’établissement quel que soit le nombre de gérants ?
Attention, si vous envisagez d’exploiter un restaurant à plusieurs co-gérants, chacun devra passer le permis d’exploitation.
Quelles sont les différentes catégories de licences ?
Il existe plusieurs catégories de licence selon la nature des boissons proposées à la clientèle.
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379
Quelles sont les conditions requises pour obtenir une licence de débit de boissons ?
Pour se voir délivrer une licence, il faut remplir les conditions suivantes :
- Etre majeur (et ne pas être sous tutelle) ou mineur émancipé
- Ne pas avoir été condamné à certaines peines (infraction pénale, proxénétisme, vol, escroquerie…)
Si j’obtiens le permis d’exploitation, je suis absolument certain d’obtenir une licence ?
Normalement oui, mais attention toutefois ou vous vous installez. La mairie de votre commune ne peut pas délivrer les licences à tire-larigot. Une licence de 3ème catégorie ne peut pas être délivrée dans une commune ou le total des établissements de 4ème catégorie dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants. Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379
En quoi consiste la déclaration préalable en mairie ?
La déclaration administrative doit être effectuée par le gérant de l’établissement concerné par la vente de boissons alcoolisées dans un délai d’au moins 15 jours avant :
- L’ouverture d’un nouvel établissement
- Le changement de propriétaire ou de gérant
- Le changement de lieu d’exploitation (même s’il s’agit de la même ville)
Il est alors remis au déclarant un récépissé lui permettant de justifier de la possession de la licence.
Que signifie SST ?
SST veut dire Sauveteur Secouriste du Travail
Qu’est-ce que l’INRS ?
L’INRS est l’Institut National de Recherche et de Sécurité. Créé en 1947 en même temps que la sécurité sociale, il a pour fonction de contribuer à la prévention des risques professionnels. Ses travaux, qui regroupent de nombreuses disciplines (mécanique, ergonomie, chimie, psychologie…), permettent d’alimenter les entreprises et leurs salariés en solutions de prévention adaptées aux réalités et aux besoins du monde du travail.
Qui contacter pour former des SST dans son entreprise ?
Le dispositif SST a été créé par l’INRS qui en assure l’encadrement au travers d’un référentiel, intitulé « Document de référence – dispositif Sauvetage Secourisme du Travail (SST) ». Mais il n’assure pas la formation des personnels.
La formation des salariés dans les entreprises est déléguée à des organismes de formation habilités dont la liste figure sur le site www.inrs.fr.
Combien de sauveteur secouriste du travail faut-il former dans une entreprise ?
L’article R4242-15 du code du travail est ainsi rédigé :
« Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans :
1° Chaque atelier ou sont accomplis des travaux dangereux ;
2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours ou sont réalisés des travaux dangereux.
Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers. »
Le code du travail ne dit pas combien de SST doivent être formés par entreprise. Il appartient donc au chef d’entreprise, conseillé par le service de médecine du travail auquel il est rattaché, de déterminer le nombre de SST qu’il est nécessaire de former.
Si je suis formé au SST dans mon entreprise, est-ce que je serai obligé d’intervenir partout en cas d’accident du travail ?
Non, bien entendu. L’intervention du SST est limité dans le temps (de l’accident jusqu’à l’arrivée des secours professionnels), dans les moyens (la plupart du temps, il ne dispose que d’une trousse de secours, parfois même pas…) et dans l’espace (les locaux de son entreprise, ou tout lieu où il exerce ses activités pour le compte de son employeur, sur un chantier, en clientèle, en déplacement professionnel, etc.
En aucun cas, il ne peut être sollicité pour intervenir dans une autre entreprise proche de la sienne (dans la même zone d’activité ou la rue voisine par ex.).
En revanche, il peut être amené à intervenir pour aider une personne victime d’un accident ou d’un malaise en dehors du cadre de son travail, mais alors, ce sera en tant que citoyen soumis à une obligation d’assistance à personne en péril.
Que signifie MAC SST ?
Cela signifie Maintien et Actualisation des Compétences. Il s’agit de l’appellation de la session de formation que tout salarié certifié SST doit suivre tous les 2 ans pour renouveler son certificat SST à l’issue de sa formation initiale. Autrefois, on parlait de session de recyclage SST.
Quelle est la durée de validité d’un certificat SST ?
Le salarié formé au SST se voit remettre une carte de sauveteur secouriste du travail valable 24 mois. Ensuite, il devra s’inscrire à une session de formation dite MAC SST (Maintien et Actualisation des Compétences), d’une durée de 7 heures. A l’issue et sous réserve de succès aux épreuves certificatives réalisées en fin de journée, son certificat sera renouvelé pour 24 mois.
L’un de mes salariés est sapeur-pompier volontaire. Cela suffit-il pour faire de lui un SST ?
Tout sapeur-pompier volontaire est réputé détenir le PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1). Le PSC1 n’est pas l’équivalent du SST. Si l’employeur désire en faire un salarié SST, il devra donc l’inscrire à une session de formation SST.
Je viens de changer d’employeur. Est-ce que je suis toujours SST dans ma nouvelle entreprise ?
Rassurez-vous, le certificat de SST est lié à la personne et pas à l’entreprise. Un changement d’entreprise ou d’enseigne (en cas de fusion acquisition, ou de vente d’une filiale, etc.) ne modifie en rien la capacité du salarié formé à intervenir dans les locaux de son nouvel employeur.
Que se passe-t-il si la date de validité du certificat de SST d’un de mes employés est dépassée depuis plus de 2 ans ? Est-ce que je dois l’inscrire de nouveau à une formation initiale de 2 jours ?
Passé le délai de validité de 2 ans, le certificat de SST devient caduc. Mais le salarié peut retrouver sa capacité à intervenir en tant que SST dans l’entreprise en s’inscrivant à un MAC SST, même après plusieurs années.
En effet, pour suivre un MAC SST, il suffit d’être (ou d’avoir été, donc) titulaire d’un certificat de SST, sans condition restrictive telles que d’être à jour de validité.
Le salarié ayant laissé passer la date de validité de son certificat n’a donc pas besoin de repasser une formation initiale de 2 jours, sauf volontariat, si lui ou son employeur l’estiment nécessaire.
Si un salarié échoue en MAC SST, combien de temps devra-t-il attendre avant de suivre un nouvelle session MAC SST ?
Aucun délai n’est fixé par l’INRS. Il appartient à l’entreprise et à l’organisme de formation de décider.
Pourquoi faut-il suivre une formation SST quand on est déjà formé au PSC1 ?
Le PSC1 et le SST n’ont en commun que la compétence en matière de gestes de secours. La formation SST est plus longue que la formation PSC1 parce qu’elle intègre des compétences en matière de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle le titulaire du SST est réputé détenir le PSC1 mais pas l’inverse.
Une formation SST prévue sur 14 h doit-elle être automatiquement réalisée sur 2 jours consécutifs ?
L’entreprise cliente et l’organisme de formation sont libres de planifier la session SST selon des modalités variées : 2 jours consécutifs ou non, 4 ½ journées consécutives ou non…
Attention toutefois à veiller au réalisme pédagogique des modalités choisies. Des plages de temps trop éloignées l’une de l’autre entre 2 modules risquent de diluer le message du formateur.
La très grande majorité des formations initiales, pour ne pas dire la quasi-totalité, se déroulent sur 2 jours consécutifs.
Un salarié SST est-il autorisé à transporter un employé victime d’un accident du travail jusqu’aux urgences de l’hôpital ?
Le SAMU, alerté par le salarié formé SST dans l’entreprise, peut déterminer que l’état de santé de la victime ne nécessite pas une prise en charge en urgence, ni un transport à l’hôpital. Il peut néanmoins recommander une consultation médicale, avec ou sans soins sans caractère d’urgence vitale. De même, il est parfois souhaitable de renvoyer le salarié blessé ou victime d’un malaise jusqu’à son domicile pour qu’il y prenne du repos.
Dans ce cas, le salarié formé SST ne doit pas le transporter avec son véhicule personnel, ni un véhicule de l’entreprise. Il appartient au chef d’entreprise d’organiser les secours en interne (art R 4224-16 du code du travail) ; il doit pour cela rédiger un protocole écrit, mis à disposition de l’inspecteur du travail.
Pour éviter d’engager la responsabilité civile du salarié formé SST en cas d’accident de la circulation ou la responsabilité pénale de l’employeur pour carence dans l’organisation des secours, il sera préférable de recourir aux services d’un prestataire spécialisé : taxi, VSL (véhicule sanitaire léger) ou ambulance privée.
Quelles sont les limites à l’intervention d’un salarié formé au SST dans l’entreprise ?
L’intervention du SST est limité à 3 niveaux :
- Dans le temps tout d’abord ; le sauveteur secouriste du travail voit son intervention encadrée entre son arrivée sur la scène d’accident et celle des secours spécialisés, pompiers ou SAMU, qui prendront le relais.
- Dans les moyens ensuite ; le sauveteur secouriste du travail ne dispose la plupart du temps que d’un minimum de moyens matériels pour agir. La trousse de premiers secours disponible en entreprise peut comprendre des gants, des ciseaux pour découper des vêtements, un pansement compressif, une couverture de survie, une protection buccale pour insufflations en cas de réanimation cardio-pulmonaire, etc. Parfois même, malheureusement, rien de tout cela. Et parfois plus, comme des perches à corps, un garrot industriel à tourniquet ou un ATI (appareil respiratoire individuel) dans des entreprises ou des risques professionnels spécifiques nécessitent l’utilisation de moyens de secours particuliers, autorisés par le médecin du travail et impliquant que le personnel formé au SST ait suivi une formation spécifique.
- Dans l’espace enfin ; dans SST il y a le T de travail. Cela signifie que le salarié formé SST n’est amené à intervenir que dans les locaux de son entreprise. Ce qui veut dire qu’il ne sera jamais appelé pendant ses heures de travail pour se rendre dans une autre entreprise porter secours à un salarié victime d’un accident du travail ou d’un malaise.
Au dehors, il interviendra en tant que citoyen soumis à une obligation générale de porter assistance à toute personne en péril.
Le SST a-t-il un rôle à jouer en matière de prévention des risques d’accident dans son entreprise ?
La volonté du réseau prévention de l’assurance maladie est de donner au salarié SST un rôle plus large que celui de sauveteur secouriste apte à intervenir rapidement et efficacement au bénéfice d’un collègue victime d’un accident ou d’un malaise dans l’entreprise.
Le SST doit être capable de participer à la prévention des risques d’accident dans l’entreprise par une action a priori, en analysant les situations de travail dangereuses susceptibles de donner lieu à un accident, dans le but de participer à la suppression ou à la limitation des risques encourus par le personnel dans ces situations de travail identifiées comme étant « à risque de… ». Mieux vaut prévenir que guérir…
Et comme « le risque zéro n’existe pas », il peut aussi participer à l’analyse a posteriori des accidents réellement survenus afin de comprendre comment et pourquoi ils sont survenus, dans le but d’apporter les modifications nécessaires aux situations de travail dangereuses dans l’espoir qu’aucun autre accident similaire ne puisse se produire à l’avenir dans les mêmes circonstances.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article consacré à ce sujet
Pourquoi le défibrillateur est-il utile pour un SST ?
Pour comprendre, consultons les statistiques (source : fédération française de cardiologie)
Plus de 40 000 personnes meurent chaque année en France suite à un arrêt cardiaque. Sans prise en charge rapide, plus de 92 % de ces arrêts cardiaques sont fatals à la victime.
Dans 70 % des cas, l’arrêt cardiaque survient devant témoins, mais moins de la moitié d’entre eux vont pratiquer les gestes de premiers secours.
La formation du plus grand nombre possible de citoyens aux gestes qui sauvent et la généralisation des défibrillateurs dans l’espace public permettent de multiplier ce taux de survie par 4 ou 5.
Avoir dans les locaux de son entreprise un ou plusieurs employés capables de pratiquer une réanimation cardio-pulmonaire (RCP) et de mettre en œuvre un défibrillateur prend tout son sens. Le personnel de l’entreprise, c’est du capital, de l’expérience, de la productivité. Et pour le chef d’entreprise, responsable devant la loi de son personnel, préserver ce capital humain, revient bien à « prend(re) les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé (…) des travailleurs. »