Article L4121.1 du code du travail
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ; »
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »
Article L4121-2 du code du travail
« L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Les choses sont claires : l’employeur a l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité de son personnel en mettant en place des actions de prévention. Des formations, par exemple.
Il doit aussi procéder à l’évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés à leurs postes de travail.
Attention : en cas de non-respect de cette obligation, l’employeur peut voir sa responsabilité engagée devant les tribunaux, au plan civil bien entendu, mais aussi au plan pénal, en cas de reconnaissance par le tribunal de la notion de faute inexcusable de l’employeur.
Article L4121-3 du code du travail
« L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. »
Le résultat de l’évaluation des risques constitue ce que l’on appelle le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Chaque entreprise a l’obligation d’établir le sien, dès lors qu’elle a au moins un salarié. Sous peine d’amende…
On y trouve l’inventaire des risques identifiés dans l’entreprise, mais aussi leur cotation, et enfin un plan d’actions à mettre en place.
Si vous voulez en savoir davantage sur le document unique, consultez notre article sur : Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels