La loi impose à tout chef d’entreprise de procéder à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité physique et mentale des travailleurs qui peuvent exister dans son établissement (articles R4121-1 à R4121-4 du code du travail).
Pour cela, il doit réaliser un inventaire des risques identifiés par unité de travail. Sur cette base, il mettra en œuvre la politique de prévention des risques de son entreprise en réalisant un plan d’action.
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Qui doit établir le document unique de l’entreprise ou de l’établissement ?
Le chef d’entreprise est responsable de l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels. Le plus souvent, il en délègue la réalisation pratique à un subordonné à qui il délègue ses pouvoirs en ce domaine. Il peut s’agir d’un cadre, référent sécurité dans l’entreprise, ou d’un salarié désigné compétent (SDC). Il peut également y associer le CSE (Institution Représentative du Personnel née de la fusion entre le CHSCT et le comité d’entreprise), le service de santé au travail, ou encore des intervenants extérieurs (service santé au travail de la CARSAT dont il dépend, ou cabinet d’intervenants spécialisés en risques professionnels)
Qui peut consulter le document unique d’évaluation des risques ?
Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition :
1° Des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
2° Des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité ;
3° Du médecin du travail ;
4° Des agents de l’inspection du travail ;
5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L 4643-1 ;
Quel modèle pour réaliser son document unique d’évaluation des risques professionnels ?
Il n’existe pas de modèle imposé. Le chef d’entreprise reste libre de procéder comme il l’entend. Cependant, les pratiques se sont plus ou moins harmonisées au fil du temps.
Les principes de l’évaluation : Le législateur exige de l’employeur qu’il évalue les risques auxquels sont soumis les salariés, alors même qu’aucun accident du travail ne s’est produit et qu’aucun salarié n’a déclaré de maladie liée à son travail.
L’objectif de cette démarche est de maitriser les risques avant que ne se produise un dommage. Elle débouche sur l’élaboration et l’application de mesures de prévention adaptées.
Outre la réduction du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’entreprise peut en attendre des bénéfices au quotidien : meilleure organisation du travail et réduction des dysfonctionnements, meilleures conditions de travail et satisfaction des salariés.
En effet, premiers intéressés par la réduction des risques professionnels, les salariés sont associés à la démarche. Des échanges entre salariés et experts permettent de croiser les savoirs et les savoir-faire. Ils portent notamment sur la sécurité et les conditions de travail, l’environnement, les modes opératoires, l’organisation, les difficultés rencontrées, les propositions d’amélioration et la communication.
Le résultat de cette évaluation est retranscrit dans le Document Unique (DU). Rédigé par l’employeur ou sous sa direction, le Du fait l’objet de mises à jour régulières. Il est actualisé au moins chaque année, ainsi que lors de toute décision d’aménagement important concernant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
En conservant les mises à jour successives, on fera d’une année sur l’autre des comparaisons pertinentes : cohérence des actions et des méthodes, évolution d’un risque, impact des mesures de prévention.
Exemple pour une entreprise type TPE/PME :
Les étapes de l’évaluation des risques :
- Pour établir le Document Unique, le chef d’entreprise a défini un découpage de son entreprise en unités de travail. Les textes précisent que cette notion s’entend au sens large. Il peut s’agir d’un découpage géographique (par atelier, par poste, …) ou d’un découpage par type d’activité, par métier, par produit utilisé, etc. Cette souplesse vise à épouser la diversité des entreprises et à permette au rédacteur de DU de cerner la réalité de son entreprise au plus près.
Il réalise un travail d’identification des risques liés à chaque U.T. Pour ce faire, il peut utiliser, entre autres, les ressources provenant de l’INRS :
- ED 840 « Aide au repérage des risques dans les PME/PMI »
- ED 887 « Questions-réponses sur le document unique »
- ED 5018 « Le point des connaissances sur l’évaluation des risques professionnels »
Le chef d’entreprise ou le comité de pilotage peuvent s’appuyer sur les 17 familles de risques établies par l’INRS :
- Risques de trébuchement, heurt ou autre perturbation du mouvement
- Risques de chute de hauteur
- Risques liés aux circulations internes de véhicules
- Risques routiers en mission
- Risques liés à la charge physique de travail
- Risques liés à la manutention mécanique
- Risques liés aux produits, aux émissions et aux déchets
- Risques liés aux agents biologiques
- Risques liés aux équipements de travail
- Risques liés aux effondrements et aux chutes d’objets
- Risques et nuisances liés aux bruit
- Risques liés aux ambiances thermiques
- Risque d’incendie, d’explosion
- Risques liés à l’électricité
- Risques liés aux ambiances lumineuses
- Risques liés aux rayonnements
- Risques psychosociaux
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être adaptée aux activité de l’entreprise (risques liés aux vibrations, risques liés à une atmosphère de travail explosive, risques liés à la coactivité ou aux interventions en entreprises extérieures, etc.)
- Il a ensuite identifié, pour chacun des risques, les situations dangereuses et les défauts relevés, en précisant dans quelles circonstances le salarié est exposé au danger, en réalisant quelle tâche, pour quelle(s) raison(s)…
Pour chaque situation de travail, cela a consisté à répondre aux questions suivantes :
- Qu’est ce qui peut faire mal ?
- Qu’est ce qui a déjà fait mal ?
- Si un nouveau arrive, je lui dis de faire attention à quoi ?
- Pour chaque situation dangereuse, il a fallu ensuite estimer la gravité des dommages potentiels et la fréquence d’exposition des salariés aux dangers. Ce travail d’analyse sert de base au classement des risques par ordre de priorité de traitement, préalable à l’établissement d’un plan d’action :
Quelle serait la gravité probable de l’accident ou de la maladie pour le salarié ?
LA GRAVITE DES DOMMAGES POTENTIELS
1 Faible AT/MP sans arrêt de travail, lésion ou atteinte réversible sans acte médical
2 Moyenne AT/MP avec arrêt de travail, lésion ou atteinte réversible nécessitant un acte médical
4 Grave AT/MP avec incapacité permanente partielle, lésion ou atteinte irréversible
8 Très grave AT/MP mortel
Combien de temps le salarié travaille-t-il réellement en présence de ce danger ? Combien de fois par jour, par semaine, etc.
Il a ensuite été procédé à une évaluation de la maîtrise du risque (M) :
- L’entreprise met-elle à disposition des salariés des moyens de protection aptes à supprimer ou limiter le risque identifié ?
- Quel est, face au risque, le niveau de formation et d’information des salariés ?
- Le niveau de maîtrise retenu aura pour effet de pondérer le risque brut résultant du calcul Gravité potentielle x Fréquence d’exposition.
Grille de cotation utilisée :
| Niveau de maîtrise | Pondération | Evaluation de la maîtrise |
| Niveau 1 | 0.25 | Forte |
| Niveau 2 | 0.50 | Moyenne |
| Niveau 3 | 1 | Absence totale à faible |
- Les risques ont été hiérarchisés pour déterminer les priorités du plan d’actions
La pondération du risque brut (Rb) par le niveau de maîtrise (N) permet de calculer le risque net (Rn) selon le mode de calcul ci-dessous :
Mode de calcul du risque net : Rn = Rb x M
Ou Rn représente le risque net ; Rb le risque brut ; M le niveau de maîtrise du risque
Il en résulte une note par risque net, classés en ordre de dangerosité comme suit :
| Note Rn | Niveau de risque |
| 1 à 3 | Risque limité |
| 4 à 6 | Risque modéré |
| 8 à 12 | Risque important |
| 16 à 40 | Risque critique |
Représentation de la grille de cotation des risques selon le mode de calcul retenu (Rb x M)
1 2 3 4
Le RESULTAT (R) de l’évaluation et la classification des risques permet de déterminer les priorités du plan d’action.
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- Il a été défini les actions de prévention à mettre en place, dans le but de :
- Supprimer le danger si possible
- Réduire le risque s’il ne peut être supprimé
- Réduire les expositions des salariés
- Et pour terminer, Il a été prévu d’organiser le suivi de la réalisation des actions d’amélioration :
- Définir un responsable pour chaque action
- Indiquer la date de prise de décision
- Définir une date de réalisation souhaitée
- Indiquer la date de réalisation effective